Les conditions générales de ventes ci-après sont été rédigées par et pour le compte de la S.A.S.U Money Profil, société par actions simplifiés au capital de 2.000 € (deux mille euros), Ayant son siège social 700 route des Cabanelles 84860 CADEROUSSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 851465245, ci-après dénommée : « MoneyProfil »

PREAMBULE
MoneyProfil accompagne des particuliers et des entreprises dans leur relation à l’argent. Elle propose au client qu’il l’accepte aux conditions indiquées sur les devis, commandes et contrats, sauf mentions particulières, une méthode d’accompagnement spécifique : le MoneyProfil. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles MoneyProfil s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONTRATS
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ci-après exposées, afférentes aux services MoneyProfil sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MoneyProfil assure l’exécution des prestations confiées par le client et telles que mentionnées sur les devis ou contrats signés par le client. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à MoneyProfil implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDE
Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature par le Client d’un devis, d’une facture ou d’un contrat basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. En cas d’acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande, sont fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par MoneyProfil sur le prix des Prestations. Les devis sont émis par MoneyProfil pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d’émission. Les prix des Prestations sont fixés dans le devis, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’Offre. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’Offre tous frais extraordinaires engagés par MoneyProfil ou les membres de son personnel et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. Les frais ou services non compris dans le prix des Prestations seront listés et remboursés à MoneyProfil via un avenant à la commande, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
La prestation est facturée selon le devis, facture émise ou contrat signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par MoneyProfil dans le délai indiqué et validé au moment de la commande. Le paiement peut s’effectuer par chèque, par virement ou via une solution de paiement en ligne.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012. Ces pénalités courent après 10 jours suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier dans le cadre d’une prestation mensuelle. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par MoneyProfil au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, MoneyProfil pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à MoneyProfil même en cas de litige ou de réclamation.

ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT DE PRESTATION AU LONG COURS
Le contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, MoneyProfil pourra adresser au client une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de cette réception, MoneyProfil pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis. Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation selon les modalités indiquées lors de la commande ou du contrat. En cas de résiliation de la Commande ou de contrat par anticipation par le Client en dehors des modalités indiquées lors de la signature des commandes, et des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de soixante jours et à dédommager MoneyProfil de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par MoneyProfil pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 7.

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de MoneyProfil ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de MoneyProfil. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de commandes ou contrats, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à MoneyProfil à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
MoneyProfil s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société MoneyProfil n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

ARTICLE 10 : INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

ARTICLE 11 : LITIGES
Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de d’Avignon (84) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.